Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés (ci-après définis et désignés « Services ») aux Etablissements (ci-après définis), par la société MAPUI LABS, Société par Actions Simplifiée au capital de 21.890 € immatriculée au R.C.S de RENNES sous le numéro 817 698 061 sise 20 quai Duguay Trouin, 35000 Rennees (ci-après « MAPUI LABS »), notamment via son site internet https://www.mapui.fr/ (ci-après « Site Internet »). Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant de l’Etablissement, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute demande de souscription à une offre de Services proposée par MAPUI LABS et/ou l’utilisation des Services implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par MAPUI LABS, notamment en cas d’ajustement tarifaire, d’évolutions technologiques ou
réglementaires. Dans cette hypothèse, les conditions générales modifiées seront applicables à toute relation contractuelle en cours et à venir. Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et toute nullité en tout ou partie d’une clause sera sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION SERVICES
MAPUI LABS met à disposition par le biais du Site Internet et moyennant un abonnement gratuit ou payant selon la formule, une plateforme (ci-après : « Plateforme ») permettant notamment à l’Etablissement, en fonction des différentes fonctionnalités choisies :
– de mettre à disposition, prêter et échanger des médicaments, dispositifs médicaux ou autres préparations (ci-après « Médicaments ») avec d’autres Etablissements,
– d’être alerté par notification ou email d’informations provenant d’autres Etablissements, notamment concernant la disponibilité et la péremption de Médicaments,

– d’accéder à des statistiques et compilations de données réalisée par MAPUI LABS (ci-après : « Données »),

– d’échanger avec les autres Etablissements et leurs Utilisateurs (ci-après définis) inscrits sur la Plateforme notamment via le forum (ci-après « Forum »),

ETABLISSEMENTS
Au regard du contenu et de leurs finalités, la Plateforme et les Services proposés sont exclusivement destiné aux pharmacies des hôpitaux et cliniques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « Etablissements ») et à leur personnel habilité à y accéder pour un usage professionnel (ci-après « Utilisateurs »).

ARTICLE 3 : SOUSCRIPTION AUX SERVICES

La souscription aux Services est formalisée par l’inscription sur le Site pour la formule gratuite, complétée pour les formules payantes par un document écrit conclu entre MAPUI LABS et l’Etablissement précisant le cas échéant les références de la proposition commerciale et/ou du(des) devis correspondant(s). En toutes hypothèses, les contrats ne sont valablement formés qu’après confirmation écrite par MAPUI LABS. Le bénéfice d’une souscription aux Services est personnel à l’Etablissement et ne peut être cédé sans l’accord de MAPUI LABS.

ARTICLE 4 : DUREE
Tout contrat conclu entre MAPUI LABS et l’Etablissement ayant pour objet la mise à disposition de Services prend effet à compter de la date précisée et pour la durée définie dans la formule souscrite.
Le contrat prend fin à l’arrivée du terme prévu dans la formule souscrite par désactivation du compte par l’Etablissement qui doit intervenir au plus tard le dernier jour de la période d’engagement. A défaut et s’agissant des formules payantes uniquement, le contrat est tacitement et automatiquement reconduit pour une durée égale à celle de la période initiale, étant précisé que tout période commencée sera entièrement due et facturée. En toutes hypothèses, MAPUI LABS reste libre de mettre fin au contrat conclu avec l’Etablissement en cas de manquement de l’Etablissement à une des obligations prévues par les présentes conditions, sans préjudice de toute autre demande.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES SERVICES
5.1 – Choix des Services
Les Services mis à disposition de l’Etablissement sont accessibles par le biais du réseau Internet, pour la durée prévue à l’article « Durée » ci-dessus et conformément aux termes des droits d’utilisation définis à l’article « Propriété intellectuelle » ci-dessous.
L’Etablissement ayant pris connaissance des Services et de leurs caractéristiques, choisit sous sa seule responsabilité le(s) Service(s) auquel il souscrit, notamment quant aux fonctionnalités choisies, aux nombre d’utilisateurs et à la durée de l’engagement. Les Services peuvent être librement modifiés par MAPUI LABS, sans information préalable de l’Etablissement, en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées, qu’elle peut juger nécessaire d’un point de vue technique, réglementaire, esthétique ou autre. MAPUI LABS se réserve également le droit de supprimer tout ou partie des rubriques,
caractéristiques, fonctionnalités ou autres, de la Plateforme, des Services et/ou du Site Internet. L’Etablissement reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal des Services (connexion internet rapide et stable, navigateur Google Chrome a jour). L’Etablissement est informé du fait que l’ensemble de ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques.

5.2 – Accès aux Services
Accès au Site Internet

Pour accéder aux Services souscrits, l’Etablissement doit se connecter au réseau Internet puis au Site Internet. L’Etablissement fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet. L’Etablissement conserve à sa charge les frais, notamment de télécommunication, lors de l’accès au réseau Internet et de l’utilisation du Site Internet.

Accès à la Plateforme
L’accès à la Plateforme et aux Services est strictement réservé à l’Etablissement qui bénéficie d’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur la Plateforme et les Services. En fonction de la formule souscrite, l’Etablissement peut être
autorisé à créer plusieurs comptes utilisateurs, chacun correspondant à un Utilisateur déterminé. L’Etablissement garantit que l’ensemble des informations communiquées lors de la création de chaque compte utilisateur sont exactes et complètes. L’Etablissement est seul responsable de la gestion, du maintien et de la sécurité des accès à la Plateforme pour
l’ensemble de ses comptes utilisateurs, il lui appartient de prendre toutes les dispositions
nécessaires pour maintenir ces accès. Pour accéder à la Plateforme, chaque Utilisateur dument autorisé par l’Etablissement doit
se connecter à son propre compte grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnel et confidentiel, créé lors de la création dudit compte utilisateur. Chaque Utilisateur, et de manière générale l’Etablissement, s’engage à garder secret l’ensemble des identifiants et mots de passe et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, à qui que ce soit.

5.3 – Disponibilité
MAPUI LABS s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme 24H sur 24H, tous les jours de l’année. Cependant, MAPUI LABS peut à tout moment et sans préavis suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment pour des raisons d’interventions de maintenance ou de mise à jour du Site Internet, de la Plateforme, et des différentes installations qui participent à leur fonctionnement, ou encore par suite de circonstances indépendantes de la volonté de MAPUI LABS (faille de sécurité constatée, utilisation frauduleuse des Services par l’Etablissement, par un Utilisateur ou par un tiers, etc.).

Dans ces hypothèses, MAPUI LABS ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité de la Plateforme et de ses conséquences éventuelles. L’Etablissement déclare connaitre et accepter les caractéristiques et limites du réseau
Internet et en particulier reconnaitre :
– être averti des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des dysfonctionnements, des anomalies, des pertes de données, des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion lente ou impossible,
– être informé des risques de détournement des données circulant sur le réseau Internet.
Il appartient à l’Etablissement à ce titre de prendre toutes les mesures nécessaires pour se protéger d’éventuels logiciels malveillants ou virus circulant sur le Site Internet et/ou la Plateforme. En conséquence de ce qui précède, l’Etablissement renonce à engager la responsabilité de MAPUI LABS en cas de difficultés d’accès à la Plateforme dus à des perturbations du
réseau Internet et/ou des conséquences de toute faille de sécurité du réseau Internet, et notamment en cas de modification, d’altération ou de perte de tout ou partie des données de l’Etablissement.

5.4 – Utilisation des Services

L’Etablissement utilise la Plateforme et les Services sous sa seule responsabilité et à ses risques, il reste seul maître de la gestion de son activité, de l’utilisation qu’il peut faire de la Plateforme et de ses décisions en lien ou non avec la Plateforme.

5.4.1 Mise à disposition et échange de Médicaments
L’Etablissement est seul responsable du contenu qu’il publie et/ou distribue dans le cadre des Services, ainsi que des relations contractuelles conclues avec les autres Etablissements et/ou tiers à cette occasion et auxquelles MAPUI LABS n’est pas partie.
De manière générale, l’Etablissement devra s’assurer du respect de toutes les lois et des réglementations susceptibles de s’appliquer à ses activités sur la Plateforme, son utilisation des Services et à ses relations avec les autres Etablissements et les
tiers quels qu’ils soient.

En particulier, l’Etablissement est seul responsable de la nature, les références, l’état, la qualité et la licéité des Médicaments qu’il propose sur la Plateforme ainsi que des conditions financières de mise à disposition et/ou d’échange des Médicaments. MAPUI LABS ne procède à aucun contrôle et ne répondra d’aucune responsabilité à ce sujet.

Aucun flux financier entre l’Etablissement et les autres Etablissements ne transite par MAPUI LABS ou son Site Internet. La mise à disposition par MAPUI LABS de divers outils (par exemple, édition de récapitulatif de transaction, attribution de QR code etc.) dans le cadre des Services ne décharge pas l’Etablissement de ses responsabilités, notamment de vérification et de contrôle des informations produites lors de son utilisation des Services.

5.4.2 Publication de contenus
L’Etablissement est seul responsable de la qualité, la pertinence, l’exactitude, la sécurité et la licéité du contenu (y compris texte, message, information, fichier, document, commentaire, illustrations, images, vidéos etc.) que lui et ses Utilisateurs envoient, publient et/ou partagent via la Plateforme, notamment par le biais du Forum mis à leur disposition.

L’Etablissement déclare et garantit notamment que le contenu envoyé, publié et/ou partagé par lui et ses Utilisateurs sur la Plateforme :
§ est honnête et sincère ;
§ ne contient pas de virus informatiques ou tout autre type de programme informatique malveillant ;
§ ne contrevient à aucune réglementation et loi applicable, notamment en matière de protection de secret médical et de données personnelles ; en particulier toute publication d’informations ou données quelles qu’elles soient relatives aux patients
est strictement interdite ;
§ ne présente aucun caractère obscène, vulgaire, pornographique, violent, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, attentatoire à la vie privée d’un tiers, haineux ou offensant, nuisible, menaçant ou constitutif d’actes de harcèlement ;
§ n’est pas susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes et à la protection des mineurs, ni de faire l’apologie de crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou actes de terrorisme ;
§ ne porte à aucun droit de tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle et plus généralement, ne porte préjudice à aucune personne ou entité tierce ;
§ ne contrevient pas aux présentes conditions générales. L’Etablissement garantit MAPUI LABS à première demande contre tout préjudice que MAPUI LABS pourrait être amenée à subir en raison d’une violation ou d’un manquement de sa part au regard des dispositions du présent article, outre la possibilité de résiliation immédiate et de plein droit à l’initiative de MAPUI LABS.

ARTICLE 6 : ASSISTANCE TECHNIQUE
Un support technique permettant à l’Etablissement de contacter MAPUI LABS afin notamment de signaler les anomalies affectant les Services ou pour toute question relative à leur utilisation, est disponible en envoyant un email à l’adresse suivante :
contact@mapui.fr

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES
7.1 – Prix des Services
Les Services sont facturés sur la base des prix convenus dans la proposition commerciale ou du(des) devis correspondants acceptés, ou à défaut, sur la base des tarifs MAPUI LABS en vigueur au moment de la confirmation de la souscription. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxe. MAPUI LABS se réserve le droit de modifier les conditions financières des Services présentés sur le Site Internet.

7.2 – Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire convenue entre les parties, l’Etablissement paye à MAPUI LABS, comptant et d’avance en début de chaque période contractuelle, le montant correspondant au prix des Services pour la période concernée et pour la première fois au moment de la souscription aux Services. Tout paiement doit être effectué comptant, sans escompte, par chèque ou virement bancaire. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social de l’Etablissement, tel qu’indiquée lors la souscription.

7.3 – Défaut de paiement
Sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, le défaut de paiement, total ou partiel, par l’Etablissement d’une échéance entraine de plein droit, au choix de MAPUI LABS : (i) l’application de pénalités de retard calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de dix (10) points, (ii) la suspension immédiate des Services jusqu’au complet paiement ; et/ou (iii) la résiliation de plein droit du contrat sous quinze jours calendaires après l’envoi par MAPUI LABS d’une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception à l’adresse fournie par l’Etablissement lors de la souscription aux Services, demeurée infructueuse.

En tout état de cause, l’Etablissement devra rembourser, outre l’indemnité légale forfaitaire de plein droit pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros, tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 – Données

L’Etablissement pourra accéder dans le cadre des Services à une présentation de Données concernant son utilisation des Services. MAPUI LABS est et demeure seule propriétaire des Données et conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur celles-ci. La mise à disposition des Données par MAPUI LABS n’implique aucun transfert de propriété quel qu’il soit au bénéfice de l’Etablissement et/ou des Utilisateurs.

8.2 – Contenu Utilisateur
L’Etablissement est seul titulaire des droits sur les contenus, notamment textes, informations, commentaires, messages, opinions, images, photographies, illustrations, musiques, graphisme, icône, marque de commerce, logo, et plus largement sur toutes les données publiées par lui et ses Utilisateurs dans le cadre des Services. L’Etablissement concède à titre gratuit à MAPUI LABS un droit sur tout contenu publié par lui et/ou ses Utilisateurs sur le Site Internet et/ou la Plateforme pour les besoins des Services.

8.3 – Site Internet – Services
MAPUI LABS est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété relatifs à tout élément du Site Internet, de la Plateforme et des Services mis à disposition de l’Etablissement, et en particulier de leur infrastructure informatique et logicielle, du nom, des logos, marques et dénominations associées à la Plateforme et aux Services, des images et illustrations qu’ils contiennent, ainsi que de tous résultats, brevetés ou non, fonctionnalités, base de données, algorithmes, méthodes, savoir-faire, procédés, connaissances et/ou droits de propriété intellectuelle, mis en œuvre et/ou développés
dans le cadre de l’exécution des présentes. La mise à disposition des Services par MAPUI LABS pendant la durée de sa souscription aux Services n’implique aucun transfert de propriété quel qu’il soit au bénéfice de l’Etablissement. En contrepartie du respect de l’ensemble de ses obligations par l’Etablissement, MAPUI LABS lui concède un droit limité, révocable, personnel, non cessible, non transférable et non exclusif d’utilisation des Services, pour la durée de la souscription. L’Etablissement ne pourra en aucun cas reproduire ou modifier tout élément de la Plateforme et des Services ou mettre les Services à disposition d’un tiers par une sous licence ou une cession, même temporaire. Il s’interdit toute autre utilisation non autorisée, copie, adaptation, création d’œuvres dérivées, distribution, reproduction, modification, traduction, arrangement, diffusion, transfert, décompilation, vente, ou exploitation de toute autre manière du Site Internet, de la Plateforme, des Services, ou de tout contenu associé, sans que cette liste ne soit limitative.

ARTICLE 9 : GARANTIE

9.1. MAPUI LABS ne consent aucune garantie expresse ou implicite concernant la Plateforme et les Services, y compris, notamment, toute garantie implicite d’adéquation de la Plateforme et des Services à un objectif particulier. La Plateforme et les Services sont réputés être mis à la disposition de l’Etablissement « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. MAPUI LABS ne délivre aucune garantie que les fonctionnalités de la Plateforme satisfassent les exigences et besoins spécifiques de l’Etablissement. Il appartient à l’Etablissement de vérifier l’adéquation de la Plateforme et des Services avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires. MAPUI LABS ne garantit pas les performances et résultats, notamment techniques, économiques et/ou commerciaux, de la Plateforme et des Services. MAPUI LABS ne garantit pas que le
Site Internet et son contenu soient exempts d’erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus.

9.2. La présentation numérique des Services (illustrations du fonctionnement de la Plateforme, vidéos de présentation, ne revêt pas un caractère contractuel.

9.3. L’Etablissement reconnait que MAPUI LABS n’a aucun contrôle sur le transfert de contenus via les réseaux de télécommunication publics utilisés pour accéder à la Plateforme, aux Services et notamment le réseau Internet. L’Etablissement reconnait et accepte que MAPUI LABS ne puisse garantir la confidentialité des contenus lors du transfert de ceux-ci sur lesdits réseaux publics. En conséquence, MAPUI LABS ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des contenus, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter ceux-ci,
survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

10.1 Les obligations de MAPUI LABS dans le cadre des présentes se limitent à une obligation de moyens. MAPUI LABS ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par l’Etablissement. En tout état de cause, le montant de la responsabilité de MAPUI LABS est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par l’Etablissement à la date de survenance du fait générateur de
responsabilité.

10.2. MAPUI LABS ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la Plateforme, à des fins illégales ou dans des conditions dangereuses.

10.3. MAPUI LABS n’est pas responsable que ce soit envers l’Etablissement, les Utilisateurs ou tout autre tiers, de tout contenu (notamment compte utilisateur, images, textes, opinions, etc.) publié par un Utilisateur ou tout autre tiers sur le Site Internet et/ou la Plateforme. MAPUI LABS ne procède pas à une surveillance ni à un contrôle permanent des contenus publiés sur le Site Internet et/ou la Plateforme par les Utilisateurs ou les tiers. Chaque Utilisateur reconnait et accepte que les opinions, remarques, et autres informations exprimés dans des contenus Utilisateurs ne fassent pas l’objet d’une modération permanente par MAPUI LABS et qu’ils ne reflètent pas nécessairement les points de vue de MAPUI LABS. Chacun est invité à porter à la connaissance de MAPUI LABS tout contenu susceptible d’être illégal à l’adresse mail suivante : contact@mapui.fr

10.4. MAPUI LABS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de préjudice causé par un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de MAPUI LABS, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution des présentes.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES
L’ensemble des informations à caractère personnel pouvant être recueillies sur le Site Internet fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par MAPUI LABS, conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Conformément à cette loi il est rappelé que les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle les concernant. En justifiant de son identité, l’Etablissement peut à tout moment exercer ce droit en contactant MAPUI LABS par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mapui.fr

Le responsable de la collecte et du traitement des données est la société MAPUI LABS dont les coordonnées figurent entêtes des présentes. Certaines informations collectées sont spécifiquement dédiées à la création des comptes utilisateurs, tandis que d’autres informations sont collectées aux fins de mise à disposition des Services. Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder aux Services ou à des fonctionnalités spécifiques, leur caractère obligatoire est indiqué au moment de
la saisie.

Les données personnelles collectées sont destinées à MAPUI LABS, ainsi qu’à ses sous- traitants intervenant dans l’hébergement et la gestion du Site Internet. Certaines informations collectées sont également destinées aux sociétés tierces intervenant dans la fourniture des Services et aux autres Etablissements, notamment aux fins de mise à disposition et d’échange de Médicaments.
L’Etablissement est également informé que certaines informations le concernant, à caractère non personnel, mais relatives à sa navigation, pourront être enregistrées lors de sa connexion au serveur web (pages consultées, dates et heures de connexion, temps de navigation etc.).
Le Site Internet peut utiliser des cookies, ces fichiers sont stockés sur l’ordinateur, la tablette ou le mobile de l’utilisateur et servent uniquement à faciliter l’accès aux Services proposés par MAPUI LABS. Les cookies du Site Internet sont conçus pour être utilisés uniquement par MAPUI LABS. L’Etablissement peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son navigateur internet selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

ARTICLE 12 : LIENS
L’Etablissement et les Utilisateurs sont informés que lors de l’utilisation du Site Internet, un lien peut les conduire vers des sites internet tiers n’étant pas sous le contrôle de MAPUILABS. MAPUI LABS n’est pas responsable et ne peut être tenue responsable des contenus et activités de ces sites internet. La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site Internet est soumise à l’autorisation expresse et préalable de MAPUI LABS.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales, ainsi que les contrats qu’elles régissent, sont exclusivement soumis à la loi française. En cas de litige, seront seuls compétents les Tribunaux de Rennes (France), même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande
incidente ou de pluralité de demandeurs.